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Amendement N° II-421 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël, MM. Piednoir, Raison, Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
I. – Alinéa 18
Après les mots :
appliqués en 2018
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1ermai 2019. Entre le 1erjanvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d’hébergement est celui appliqué en 2018.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de modifier la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la taxe de séjour. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place un nouveau mode de calcul pour les hébergements non classés dont la mise en œuvre est prévue au 1erjanvier 2019. Toutefois, cette date pose de grandes difficultés aux hébergements de montagne puisqu’elle se situe en plein milieu de la saison touristique.
Aussi, cet amendement propose une entrée en vigueur de cette réforme le 1ermai 2019 permettant ainsi au tourisme de sports d’hiver et au tourisme balnéaire de ne pas rencontrer de difficulté de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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