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Amendement N° II-471 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-241 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Nougein, Raison.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;
Exposé Sommaire :
Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale, suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.
Ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
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