Amendement N° II-476 4ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel.

Il s’agit par exemple, d’éviter qu’un exploitant agricole qui exerce accessoirement une activité non agricole puisse être qualifié d’établissement industriel en raison de l’importance du matériel qu’il utilise exclusivement pour son activité agricole.

Cette précision est nécessaire, car dans les litiges en cours, il arrive que l’administration prenne en considération l’intégralité du matériel figurant au bilan d’un exploitant agricole pour qualifier son installation d’industrielle, alors même que les moyens techniques destinés à son activité non agricole accessoire sont d’importance modeste.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).