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Amendement N° II-481 6ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Adnot, Cuypers, Canevet, Lefèvre, Mmes Frédérique Gerbaud, Perrot, Lamure, MM. Gremillet, Bascher, Rapin, Mme Lavarde.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 51 quater
I. – Alinéa 5, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
2° Après les mots :
aux conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
les délais de trois ou six ans mentionnés
par les mots :
le délai de trois ans mentionné
III. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
IV. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, selon le cas
et les mots :
ou du délai de six ans
b) Remplacer le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les délais de trois ans et de six ans sont décomptés
par les mots :
le délai de trois ans est décompté
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’apport
par les mots :
de réinvestissement
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli de notre amendement visant à donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME de croissance au sens de l'article 150 O D ter du code général des impôts dans la ligne du Rapport "Pacte" de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement.
Il supprime le distinguo quant aux sociétés éligibles au titre du dispositif, entre direct et indirect -en limitant pour ce dernier le champ aux sociétés de moins de sept ans déjà bien couvert. Cette asymétrie introduit une complexité qui grèvera, voire rendra inopérant l'assouplissement souhaitable du régime de l'apport-cession envisagé, les PME de croissance étant, en pratique, les mieux à même d'intéresser les dirigeants d'entreprise cherchant à réinvestir sous un angle rendement/risque.
Il propose, en outre, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des délais sur le délai de trois ans du 2° du I de l'article 150 O B ter déjà existant pour éviter la confusion entre durée de détention et de réinvestissement et les obstacles à l'efficacité de la mesure à bref délai.
Enfin, dans la même optique, est proposée une entrée en vigueur aux opérations de réinvestissement et non d'apport à compter du 1er janvier 2019.
Notre « start-up Nation » compte moins d'entreprises en forte croissance que la moyenne européenne comme l’atteste une récente étude de l'Insee. Ainsi seuls 8, 6 % de nos entreprises étaient en forte croissance en 2015, contre 9, 9 % en moyenne en Europe (dont 14, 9% en Irlande; 11, 9% en Espagne et 10, 8% en Allemagne !). Pourtant, en 2015 ces PME de forte croissance françaises employaient 1, 17 million de personnes, soit une hausse de 85% par rapport en 2012. Le présent amendement de simplification permettra à l’ensemble des PME éligibles de bénéficier du dispositif de remploi, aux PME de croissance d'accroître leurs créations d'emplois et à la France de combler son écart européen.
Il convient, de rappeler que ce mécanisme de réinvestissement ne constitue pas stricto sensuune perte pour les finances publiques mais un report.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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