Amendement N° II-484 rectifié (Tombe)

La loi de finances pour 2018 avait prévu que le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) serait transformé en prime.

Dans projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime, en prorogeant d’une année le CITE tel qu’adopté dans la loi de finances pour 2018.

L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers, et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.

Le remplacement du crédit d’impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an.

On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement (et davantage qu’aujourd’hui) si, dans le même temps, le Gouvernement n’a de cesse de diminuer les aides financières et les dispositifs incitatifs ?

Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 M€) comparé au 1, 7 Md€ de la loi de finances pour 2018.

Or, en novembre 2017, le Gouvernement s’était engagé dans son Grand Plan de rénovation énergétique des bâtiments à consacrer 5 Md€ sur le quinquennat au titre du CITE, soit 1 Md€ par an.

L’enveloppe du CITE inscrite dans le PLF pour 2019 doit donc être élargie à hauteur de 1, 2 Md€, car la campagne de communication du Gouvernement « FAIRE » (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique), dont l’objectif est de mobiliser les ménages, ainsi que les acteurs publics et privés en faveur de la rénovation énergétique, ne suffira pas, à elle seule, à rénover les 500 000 passoires thermiques par an, même si l’ambition du Gouvernement à travers cette campagne grand public doit être saluée.

En outre, éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries, et tout particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Les exclure du champ du CITE revient donc à rendre impossible l’atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l’année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Ce constat est étayé par le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique.

Ce rapport démontre, en effet, de façon claire, que les travaux de remplacement d’un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour le particulier.

L'économie d'énergie d'un mètre carré d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l'économie d'un mètre carré d'isolation des combles ou des murs.

À la suite de la présentation de ce rapport, le Conseil Supérieur de la Construction a d’ailleurs indiqué que : « Reconduire le CITE à l’identique en 2019 entraînera un frein durable à la rénovation qui désengagera de nombreux acteurs loin des ambitions du plan de rénovation énergétique du bâtiment ».

Il est donc fondamental de réintroduire dans le CITE le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes, ainsi que le remplacement des portes donnant sur l’extérieur, à un taux de 15 %.

Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine qui ont pu être constatés par le passé sur les fenêtres et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, le présent amendement prévoit qu’un arrêté fixera un plafond de dépenses éligibles pour ces équipements.

Il est également essentiel d’introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatifs à la ventilation et l’aération des logements.

Notons qu’à l’occasion du lancement de la campagne FAIRE, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a précisé que cette campagne devait « permettre de montrer qu’habiter un logement bien isolé et ventilé, ce n’est pas seulement faire des économies, c’est aussi mieux vivre ».

Rappelons également qu’une étude conjointe de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l’air intérieur » (2014) estime le nombre de décès prématurés dû à ce facteur à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 Md€.

Une mauvaise qualité de l’air intérieur engendre aussi, à travers le développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d’optimiser l’acte de rénovation.

Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l’ANSES recommande d’ailleurs de lier les mesures en faveur de l’isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.

Dans le souci d’optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d’intégrer dans le CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.

Concernant enfin la question des chaudières fioul, qui n’est pas traitée dans le présent amendement, il est rappelé que, pour les particuliers qui recourent à une source énergétique fioul, cela relève le plus souvent d'un choix contraint, notamment en raison de l’isolement géographique du logement.

Les chaudières au fioul n’étant plus éligibles au CITE, un plan d’accompagnement de remplacement de ces équipements devra être mis en place dans le cadre des CEE (Certificat d’économie d’énergie) pour pourvoir permettre aux particuliers concernés, et notamment les plus modestes d’entre eux, non seulement de changer d’énergie (et évacuer les anciens équipements et la cuve au fioul), mais également de remplacer leur chaudière vétuste.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).