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Amendement N° II-563 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Vogel, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Milon, Bernard Fournier, Mme Bories, M. Laménie, Mmes de Cidrac, Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quindecies
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « 11, 61 € par ligne en service » sont remplacés par le signe : « : » ;
2° Le même III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« – 4, 22 € par ligne en service à partir de 2019 ;
« – 8, 44 € par ligne en service à partir de 2020 ;
« – 12, 66 € par ligne en service à partir de 2022. »
II. – Le III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2022 lorsque l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts porte sur des réseaux d’initiative publique mentionnés à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou des réseaux de communications électroniques en fibre optique implantés dans les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter de 2019, et l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à relever le niveau de la tarification, de 11, 61 euros à 12, 66 euros par ligne et par an.
L’élargissement de l’assiette à la fibre optique a été justifié, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l’absence d’imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne.
Or, il apparaît que l’extension de l’Ifer à la fibre optique, intervenant dans une phase critique de montée en puissance du plan France Très Haut Débit, aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur 20 ou 30 ans sans prendre en compte l’Ifer, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux RIP.
En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
Pour remédier à cette situation et sans remettre en cause le principe de l’élargissement de l’assiette de l’Ifer et la nouvelle tarification adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, cet amendement propose de lisser cette tarification dans le temps, en retenant comme marches les objectifs du gouvernement pour la couverture numérique du territoire (bon débit pour tous en 2020 ; très haut débit pour tous en 2022).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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