Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-568 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Vogel, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Milon, Bernard Fournier, Laménie, Mmes de Cidrac, Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quindecies
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter de 2019, et l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à relever le niveau de la tarification, de 11, 61 euros à 12, 66 euros par ligne et par an.
L’élargissement de l’assiette à la fibre optique a été justifié, lors des débats parlementaires, par le remplacement progressif du cuivre par la fibre optique et par le risque que l’absence d’imposition sur cette technologie soit considérée comme une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne.
Or, il apparaît que l’extension de l’Ifer à la fibre optique, intervenant dans une phase critique de montée en puissance du plan France Très Haut Débit, aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur 20 ou 30 ans sans prendre en compte l’Ifer, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux RIP.
En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
Pour remédier à cette situation et sans remettre en cause le principe de l’élargissement de l’assiette de l’Ifer, cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de l’imposition à 2022, horizon fixé par le gouvernement pour atteindre le très haut débit pour tous. Il serait ainsi en cohérence avec le calendrier de la réforme de la fiscalité locale, un projet de loi étant attendu pour le premier semestre 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.