Amendement N° II-59 rectifié (Adopté)

En première lecture à l’Assemblée nationale ont été adoptés deux amendements concernant le seul périmètre de la Métropole du Grand Paris, sans incidence financière sur les autres collectivités.

Le premier amendement reporte d’un un an, soit au 31 décembre 2019, une disposition de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59) qui prévoit la fin de la compensation de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics territoriaux (EPT), soit la fin de la neutralité financière principe de neutralité financière qui a présidé à la construction des liens financiers entre la Métropole du Grand Paris (MGP), les établissements publics territoriaux (EPT) et les communes du périmètre métropolitain. Ce principe de neutralité était demandé par l’ensemble des maires de la métropole lors des travaux de la mission de préfiguration de la MGP. (Résolution du 8 octobre 2014 : « Une répartition claire des ressources. Il s’agit de garantir un fonctionnement autonome et efficace de chaque niveau. Ainsi la fiscalité économique est répartie entre la métropole et les territoires pour permettre notamment de garantir un intéressement des territoires à leur propre développement. La neutralité du système est garantie à la création de la métropole par la compensation financière intégrale.»)

Lors de la création de la MGP et des EPT, la neutralité financière a été atteinte par la création d’une « dotation d’équilibre » qui est instituée entre la MGP et chaque EPT. Concrètement, depuis 2016, le calcul de cette dotation amène à restituer aux EPT la dotation d’intercommunalité que percevaient en 2015 les intercommunalités qui leur préexistaient.

Or, la dotation d'intercommunalité était perçue par les anciens EPCI pour participer au financement des compétences obligatoires et facultatives qu'ils exerçaient et qui ont été reprises par les EPT. La disparition de la compensation de la dotation d’intercommunalité des ex-EPCI dans la dotation d’équilibre en 2019 priverait donc les EPT des ressources indispensables pour financer les compétences qu'ils continuent d'exercer aujourd'hui.

Rien ne justifie que le bénéfice de cette dotation, qui intègre des critères de péréquation et qui vient financer les constructions intercommunales très intégrées, soit retiré aux EPT concernés. Il convient de rappeler que le panel des compétences de ces établissements est varié et qu’ils exercent, pour certains d’entre eux, des compétences de proximité comme la gestion d’équipements publics (piscines, bibliothèques, conservatoires, etc.) n’ayant pas vocation à être transférés à la métropole et pour lesquels ils doivent conserver des marges d’autofinancement.

La fin de la compensation de la dotation d’intercommunalité représenterait ainsi pour les EPT une perte de ressources de près de 55 millions d’euros dès 2019. Cette perte sèche se traduirait dès 2019 par une épargne nette négative pour quatre territoires et pour six autres, une capacité d’investissement quasi nulle, un seul GPSO, conservant des finances excédentaires.

Le second amendement sous-amendé supprime la dotation de soutien à l’investissement territorial versée (DSIT) versée par la MGP aux EPT, assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019. L’objectif recherché par les auteurs est de dégager des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.

Or plusieurs scénarios de prospective tendent à démontrer que le diagnostic vital des finances de la MGP n'est pas engagé dans le cas où elle continuerait à reverser aux territoires la dotation d'intercommunalité. Par ailleurs, à ce stade de son développement, la MGP n’a pas engagé d’investissements structurants. Son action se limite à du subventionnement d’actions initiées par les communes membres par l’intermédiaire du fonds d’investissement métropolitain ou à des actions emblématiques (le miel de la métropole). A l’inverse, comme cela a été rappelé supra, la situation des EPT est fragile alors même qu’ils sont engagés dans le financement de service public au plus près du quotidien (l’assainissement, l’entretien de la voirie, etc.). Les ressources de la DSIT permettraient de poursuivre le financement d’investissement au plus près des besoins des habitants. Il convient de rappeler que la DSIT est un outil de péréquation au sein du périmètre de la MGP puisqu’elle est versée de manière différenciée selon la richesse des communes.

Tant que la nécessaire simplification du mille-feuille institutionnel mis en place par la loi NOTRé en région parisienne ne sera pas intervenue, les équilibres financiers actuels ne peuvent qu’être maintenus. Tel est l’objet du présent amendement qui instaure un statuquodans les relations financières entre la MGP, les EPT et les communes membres en 2019, en supprimant toute évolution de la DSIT.

Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement a une prise de décision rapide quant à la réorganisation institutionnelle de la région francilienne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.