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Amendement N° II-628 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Henno, Détraigne, Mme Vérien, M. Luche, Mmes Férat, Vullien, Sollogoub, de la Provôté, Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 054 750 | 1 054 750 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 054 750 1 054 750 | 1 054 750 1 054 750 | ||
| TOTAL | 1 054 750 | 1 054 750 | 1 054 750 | 1 054 750 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 50 emplois dans l’enseignement agricole : 38 postes d’enseignant et 12 de personnels « non enseignant » (administratifs et agents techniques).
Selon le rapport pour avis de nos collègues Jacques Grosperrin et Antoine Karam, il s’agit d’un retournement de tendance suite à un exercice 2018 neutre et la création de plus de 1 000 emplois lors du précédent quinquennat, qui selon le syndicat SNETAP FSU, n’est qu’un rattrapage des postes supprimés par le passé.
L’enseignement agricole pâtit d’un manque d’information quant à l’offre de formation proposée et d’une concurrence vis-à-vis de l’éducation nationale. L’auteure de l’amendement regrette que cette formation ne soit pas davantage valorisée.
Cela est d’autant plus dommageable que le taux d’insertion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement agricole est supérieur à celui des titulaires d’un diplôme équivalent de l’éducation nationale.
Il convient donc de valoriser les spécificités de l’enseignement agricole et de militer en faveur de son attractivité, à l’heure où nos campagnes se vident et la démographie du monde agricole décline.
Aussi, la suppression de 50 emplois dans l’enseignement agricole est un mauvais signal envoyé.
Le présent amendement vise, donc, à annuler cette suppression en abondant les crédits du programme n°143 intitulé « Enseignement technique agricole » de 1 054 750 euros et en prélevant d’autant les crédits du programme n°214 intitulé « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Les suppressions d’emplois ne peuvent intervenir qu’à partir d’une nouvelle année scolaire. Il convient donc de maintenir les emplois à partir de septembre 2019. Le montant de 1 054 750 euros tient compte de cette situation.
Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n° 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » à hauteur de 659 219 € et les crédits de l’action n° 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » à hauteur de 395 531 € du programme n° 143 intitulé « Enseignement technique agricole » en prélevant d’autant les crédits de l’action n° 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme n°214 intitulé « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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