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Amendement N° II-64 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, de Nicolay, Daniel Laurent, Brisson, Mme Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Pellevat, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Genest, Piednoir, Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher, Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 200 000 000 | |||
| Plan France Très haut débit | 200 000 000 | |||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3, 3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à échéance 2022. Au total, l’investissement global se monte à plus de 20 milliards d’euros, dont la majeure partie est assumée par le secteur privé. Le respect, par les opérateurs, de leurs engagements de déploiement est contrôlé par l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, afin de financer la partie publique du réseau (RIP), dont le développement incombe aux collectivités territoriales, le cas échéant en lien avec un prestataire privé, l’État apporte à ces dernières son concours financier pour permettre d’atteindre l’équilibre financier des projets. Il s’agit d’assurer l’égalité d’accès au très haut débit en garantissant le raccordement au réseau y compris dans les zones les moins denses.
Afin d’aider les dernières collectivités à financer leur réseau (ou à compléter leur réseau), il est nécessaire que l’État puisse continuer à proposer des aides, via un guichet dédié de l’Agence du numérique. Cette dernière estime à environ 700 millions d’euros le besoin de financement résiduel nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré. Par conséquent, il est proposé d’ouvrir dès cette année 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui contribuera à adresser un signal aux collectivités et aux opérateurs et permettra d’initier de nouveaux projets. Le solde de l’investissement pourrait être prévu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020. L’amendement transfère donc 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action 01 du programme 343. Ces crédits sont imputés, à défaut de pouvoir les transférer depuis une autre mission, sur l’action 23 du programme 134, une des seules en mesure de les supporter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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