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Amendement N° II-679 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Laborde, MM. Artano, Alain Bertrand, Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 10 000 000 10 000 000 | 10 000 000 10 000 000 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 10 000 000 10 000 000 | 10 000 000 10 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
A la rentrée 2018, 300 classes en zone rurales ont été fermées, et ce dans 70 départements.
Afin de soutenir les écoles rurales, cet amendement transfère 10 millions d'euros en AE et en CP de titre 2 du programme 139 (action n°10) au profit du programme 140 (action n°4) pour financer la création de 300 postes d'enseignants supplémentaires au profit des écoles rurales.
Cet amendement se distingue de l'amendement de la Commission de la Culture car il ponctionne l'action n°10 "formation initiale et continue des enseignants" du programme 139 "Enseignement privé du 1er et du 2nd degré", alors que l'amendement de la commission de la Culture ponctionne l'action n°10 du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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