Amendement N° II-701 2ème rectif. (Tombe)

L’article 56 ne répond en rien à l’objectif de sécurisation de la notion d’établissement industriel qui avait fondé l’adoption, l’an passé, de l’article 103 de la loi de finances pour 2018.

Plus grave, il propose au Parlement d'entériner les errements de l’administration fiscale et, en inscrivant le Bofip dans la loi, sans en préciser aucun des termes, d’organiser la poursuite des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels.

Il est plus que temps d’y mettre un terme alors que, en dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, ces derniers continuent à requalifier.

Les conséquences de ces requalifications à l’endroit des bâtiments de prestations de services sont des hausses de fiscalité foncière pouvant dépasser les 300%, rétroactives sur trois ans et s’accompagnant d’intérêts de retard conséquents. Le tout à l’endroit d’activités qui, dans la chaîne de valeur, génère une rentabilité limitée.

Au-delà de la violence de ce ressaut, on rappellera également que le redevable est de bonne foi puisque mis dans l’incapacité objective de savoir a priori quelle qualification sera appliquée à ses bâtiments. On trouve d’ailleurs, dans les notifications de requalifications, la mention suivante : « il est précisé que [ces intérêts de retard] n’ont pas le caractère d’une sanction mais qu’ils constituent seulement le prix du temps, destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance »... Un redevable, donc, qui n’est pas en faute, mais qu’on met quand même à l’amende.

C’est pourquoi le présent amendement propose de mettre un terme définitif à cette difficulté en précisant, enfin, la notion d’établissement industriel comme visant les bâtiments et terrains affectés à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).