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Amendement N° II-707 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-894 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary, Piednoir, Mmes Laure Darcos, Noël, MM. Brisson, Vogel, Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Courtial, Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon, Bonne, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Perrin, Raison, Mme Bories, M. Vaspart.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article.
Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été engagé mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend la mise en recouvrement du surcroît de créances en résultant.
Exposé Sommaire :
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée.
Au regard du choc du ressaut d’imposition en résultant (fois 300% ou plus, rétroactif sur trois ans et s’accompagnant de pénalité de retard), et dans l’attente d’une clarification définitive de la notion d’établissement industriel, objet de l’évaluation et du rapport prévus par l’article 56, le présent amendement propose d’établir un moratoire préservant les activités de stockage et logistiques de tout risque de requalification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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