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Amendement N° II-751 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Tourenne, Antiste, Mme Rossignol, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs.
Ce rapport dresse notamment un bilan de l’application du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré par l’UNIOPSS, vise à évaluer l’impact du décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui a fait évoluer le barème de participation des personnes protégées. Il y a lieu de pouvoir assurer la bonne information du Parlement quant aux effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018 sur le public directement concerné.
Irrecevabilité LOLF
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