Amendement N° II-755 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Sabine Van Heghe Photo de Sophie Taillé-Polian 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes2 400 0002 400 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

2 400 0002 400 000
TOTAL2 400 0002 400 0002 400 0002 400 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Pour la deuxième année consécutive le Gouvernement remet en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Après être passés de 6, 8M € en 2017 à 5M € dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore de 400 000 euros.

Il justifie cette baisse en convoquant un principe de réalité : les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019.

Mais plutôt que de supprimer ces crédits, il faudrait les laisser dans ce programme pour que les acteurs puissent cette année mieux se préparer afin d’atteindre en 2020 l’objectif poursuivi. Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes. Une telle politique met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient avant que cette majorité parlementaire ne s’installe. Nous proposons donc d’abonder de 2 400 000 euros les crédits de l’action n° 21 « Politiques publiques – Accès au droit » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

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