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Amendement N° II-758 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
En application de l’article 4 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621-1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5èmeclasse.
Ce dispositif a vocation à réprimer le harcèlement dans l’espace public - à savoir un comportement qui contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la liberté de circulation des femmes - et a donc in fine vocation à changer ces comportements.
En conséquence, cet amendement propose d’assurer un suivi de ce dispositif dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes. Cela complète l’évaluation de la diffusion de la culture de l’égalité prévue par le DPT Egalité femmes-hommes pour 2019, ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
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