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Amendement N° II-759 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2020, un rapport évaluant le coût des frais médicaux et para-médicaux restant à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport s’attache à étudier les pistes de politiques publiques visant à garantir une prise en charge intégrale des frais générés par ces violences par l’État.
Exposé Sommaire :
Il est aujourd’hui attesté que les différentes manifestations des violences sexistes et sexuelles ont une incidence majeure sur la santé des femmes, du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu’elles peuvent engendrer.
Les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux et para-médicaux qu’elles décrivent comme étant très lourds d’une part, et particulièrement injuste d’autre part, puisque l’auteur des violences n’a pas à subir un tel préjudice financier.
Aujourd’hui, seules les victimes mineures bénéficient d’une aide spécifique. Le présent amendement vise à évaluer le coût des frais restants à la charge des victimes de violences sexuelles ou sexistes afin qu’elles soient moins isolées dans leur processus de reconstruction. L’évaluation de ces coûts permettra ensuite d’élaborer des pistes de politiques publiques vers une prise en charge étatique.
Irrecevabilité LOLF
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