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Amendement N° II-77 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-99 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéa 88
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2026
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences à l’EPCI dont elles sont membres.
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