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Amendement N° II-779 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Détraigne.
I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne
Compléter cette colonne par les mots :
ou effluents d’huilerie de palme et rafle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la version actuelle de l'article 60, les biocarburants produits à partir d'effluents d’huileries de palme et rafle - POME - (qui sont des acides gras) empiètent sur les 7 %, puisqu'ils ne bénéficient pas d'une catégorie dédiée.
Le présent amendement propose de soumettre les POME au même seuil de 0, 6% que celui prévu pour le tallol et brai de tallol dans la mesure où leurs externalités négatives sont comparables.
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