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Amendement N° II-915 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-779 II-906 II-906 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Schmitz, Poniatowski, Rapin, Mme Deromedi, MM. Mayet, Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Kennel, Charon.
I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne
Compléter cette colonne par les mots :
ou effluents d’huilerie de palme et rafle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les esters méthyliques issus « d’effluents d’huileries de palme et rafle » (POME en anglais) sont déjà présents en grande quantité sur le marché européen et représentent un potentiel pouvant aller jusqu’à un million de tonnes. Cette matière première ne fait l’objet d’aucune norme ni système de traçabilité spécifique. Aussi, avec le système de « bilan massique » de la Directive Energies Renouvelables actuelle, de l’ester méthylique de palme peut être commercialisé sous cette appellation. Par ailleurs, dans le texte tel que présenté, les biocarburants issus des « effluents d’huilerie de palme et rafle » comptent double et sans plafond au titre de l’objectif d’incorporation. Cela signifie que ces produits d’importation bénéficiant du double comptage et donc d’une priorité d’incorporation dans les carburants vont remplacer les esters méthyliques issus des filières françaises du colza et du tournesol.
Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » sont pires que celles du tallol et brai de tallol (acides gras d’importation issus de papeterie), il est juste et proportionné de soumettre la part d’énergie issue de ces matières premières au même seuil de 0, 6%.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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