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Amendement N° II-79 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 ter
Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est financé sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction « bourg-centre ».
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