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Amendement N° II-802 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Bonhomme, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Dumas, M. Laménie.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du V est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 5 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le b du 1 est ainsi rétabli :
« b. Pour les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les assujettis bénéficient d’une franchise dont le montant est égal à la taxe due pour une superficie de 5 000 mètres carrés. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 56 quater dispose notamment que les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficient, comme l’ensemble des locaux commerciaux, d’une exonération lorsque leur superficie est inférieure à 2 500 mètres carrés.
Cette exonération n’est pas de nature à protéger les petits exploitants de parkings : à raison de 12 mètres carrés par place en moyenne, sans compter les couloirs, circulations, zones techniques si ces espaces sont pris en compte dans le calcul des surfaces, seuls les très rares parkings de moins de 100 places environ seraient exemptés du paiement de la TSB.
Il importe donc de réajuster la surface maximale donnant droit à une exonération. Aussi, par cohérence avec la valeur retenue pour les espaces de stockage, la présente proposition d’amendement retient la valeur de 5 000 mètres carrés.
Par ailleurs, afin d’éviter les effets de seuil rendant imposables des propriétaires de surfaces de stationnement dont la superficie serait à peine supérieure à cette valeur, et afin d’atténuer l’impact très lourd de cette nouvelle taxe pour les parkings commerciaux, qui n’y étaient pas assujettis jusqu’alors, le présent amendement propose d’établir une franchise correspondant à cette même superficie de 5 000 mètres carrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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