Amendement N° II-807 2ème rectif. (Retiré)

Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, cas fréquent.

Pourtant la nature juridique du compostage est agricole : elle correspond à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et se situent assurément dans le prolongement de l’activité agricole de chaque associé agriculteur.

Comme pour la méthanisation auparavant et alors même qu’il s’agit d’une activité agricole au sens de la jurisprudence, les sociétés commerciales - SARL et SAS - de compostage qui ne réalisent aucune autre activité sont pleinement soumises à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et ce même si leur capital est majoritairement détenu par des agriculteurs et si la majorité des matières entrantes sont issues d’exploitations agricoles.

L’activité de compostage suppose l’exploitation d’un nombre important d’immeubles et d’aménagements fonciers - fosses et silos de stockage, fosses de compostage -, aboutissant à une charge de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE considérable.

Or, le compostage agricole est fréquemment réalisé par des groupes d’exploitants dans le but de « traiter » leurs propres déchets verts, de constituer une réponse alternative aux difficultés d’épandage de leurs effluents d’élevage et, à titre accessoire, et de trouver un débouché au traitement des déchets de produits alimentaires des industries agroalimentaires de la région, les fertilisants obtenus à l’issue du compostage étant quasi intégralement réattribués aux agriculteurs associés: il s’agit donc d’une activité fonctionnant principalement en « cycle fermé » et dépourvue de toute rentabilité à court terme.

Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à l’activité de compostage agricole y compris le stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricole, soient exonérés de manière pérenne de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à l’instar de l’activité de méthanisation agricole.

L’impact budgétaire d’une telle mesure apparait relativement peu important compte tenu du peu d’unités de compostage agricole actuellement en fonctionnement, le dispositif évitant la diminution des unités de compostage en activité qui constituent une alternative pertinente et pérenne aux difficultés liées à l’épandage des effluents d’élevage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.