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Amendement N° II-81 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 79 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octiesne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.
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