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Amendement N° II-813 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier, Roux.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’exclure de la notion d’établissement industriel, notamment, les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. Faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en avait fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative.
Les conséquences sont les suivantes :
D’une part, financièrement, il s’agit d’une charge très lourde puisque les redressements portent sur trois ans. La trésorerie des entreprises est lourdement handicapée.
D’autre part, dans un contexte économique qui reste difficile, les entreprises de bâtiment qui ont, jusqu’à présent, privilégié l’emploi se posent aujourd’hui la question de savoir si la fabrication en France mérite d’être poursuivie.
Enfin, on ne peut qu'être surpris du décalage existant avec certains voisins européens qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l’Etat et des fonds européens et la France qui, tout en améliorant la compétitivité de ses entreprises, laisse ces dernières subir les conséquences dommageables d’une fiscalité complexe et confiscatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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