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Amendement N° II-826 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Menonville, Requier, Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
I. – Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
(en euros)
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Palaces | 0, 70 | 4, 00 |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0, 70 | 3, 00 |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0, 70 | 2, 30 |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0, 50 | 1, 50 |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0, 30 | 0, 90 |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d’étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour | 0, 20 | 0, 80 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0, 20 | 0, 60 |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0, 20 | 0, 20 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.
A compter du 1erjanvier 2019, le barème de la taxe de séjour voté dans le cadre du PLFR 2017 entrera en vigueur. Le législateur avait souhaité instaurer une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés.
Les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne ainsi que les hébergements de jeunes - auberges de jeunesse et centres internationaux de séjours - ne bénéficient pas d’un classement Atout France, ils se retrouvent donc assujettis au pourcentage à la nuitée.
Pour ces établissements, le tarif applicable pourrait parfois atteindre celui des établissements quatre étoiles ! Un tel alignement aurait des répercussions sur les tarifs de ces établissements venant ainsi freiner leur attractivité.
Nous proposons donc d’intégrer les gîtes d’étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés compris entre 0, 20 et 0, 80 euros par nuitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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