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Amendement N° II-832 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1erjanvier 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opération immobilières dans le logement intermédiaire qui étaient financées par le crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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