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Amendement N° II-834 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-929 )
Déposé le 7 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier, Roux.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code
par les mots :
avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Le présent amendement a pour vocation de permettre les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.
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