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Amendement N° II-835 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 novodecies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La réduction d'impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime du mécénat d’entreprise et des dons constitue une source fondamentale d’aide pour assurer la préservation et permettre la valorisation du patrimoine des territoires.
Or, les régions ultramarines souffrent de handicaps structurels liés à l’insularité, à l’exigüité du marché, à la rareté des sources de financement au demeurant très onéreuses et aux difficultés climatiques et géographiques.
Il en résulte notamment :
- Un surcoût des travaux réalisés ;
- Une plus grande récurrence des besoins de rénovation et d’entretien ;
- Un allongement des délais de construction ;
- Une insuffisante mobilisation des acteurs économiques en faveur des besoins des territoires ultramarins en matière culturelle, scientifique et sociale.
Ces difficultés, couplées à un potentiel de contributeurs nécessairement plus réduit à raison de l’insularité d’une part et de l’éloignement par rapport à la métropole d’autre part, limitent sensiblement les capacités de mener à bien les projets en faveur des missions d’intérêt général.
Pour combler ces handicaps et mobiliser davantage les dons en faveur de ces missions en outre-mer, il apparaît indispensable d’augmenter le crédit d’impôt pour les entreprises situées en outre-mer d’une part, ainsi que pour celles qui réalisent des dons en faveur d’œuvres ou d’organismes situés outre-mer d’autre part.
Une telle mesure permettra par ailleurs une plus grande sensibilisation des entreprises aux besoins de préservation des patrimoines ultramarins et en faveur du développement de missions philanthropiques, sociales et scientifiques dans ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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