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Amendement N° II-836 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 novodecies
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le doublement du plafond pour des dons en faveur d’œuvres ou d’organismes situés outre-mer répond à plusieurs motivations.
- Les potentiels contributeurs situés outre-mer sont majoritairement de taille modeste. Leur chiffre d’affaires annuel est donc limité de sorte que le montant des dons éligibles au crédit d’impôt est par nature réduit. Le doublement du plafonnement permet d’élargir le potentiel de contributions de l’essentiel des entreprises ultramarines qui, à défaut est trop rapidement atteint.
- L’insularité limite la faculté de développement du chiffre d’affaires des entreprises. Cette limitation structurelle milite également en faveur d’un rehaussement du plafond.
- Les sociétés ultramarines sont pour la plupart des sociétés indépendantes qui n’appartiennent à aucun groupe national ou international. Leur chiffre d’affaires annuel ne peut dès lors intégrer des ventes intra-groupes ce qui restreint encore leur potentiel de contributions.
L’ensemble de ces caractéristiques, inhérentes aux contraintes propres au marché ultramarin, justifie une augmentation du plafonnement du crédit d’impôt pour encourager le soutien des entreprises ultramarines en faveur du développement de leur actions philanthropiques en faveur de la culture des outre-mer et de l’ensemble des missions d’intérêt général. Cette mesure renforcera en outre le lien social entre l’ensemble des acteurs ultramarins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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