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Amendement N° II-854 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Vogel, Allizard, Mme Muriel Jourda, M. de Legge.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 septies
Rédiger ainsi cet article :
I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal.
La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie les hippodromes sur lesquels se courent des courses premium supports de quinté + et n’est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes.
En pratique, 80% de l’enveloppe est redistribuée à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 723 €. 45% des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1000 €. Celle-ci, de par son montant négligeable, n’est pas toujours bien identifiée ni comprise comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or les petits hippodromes de province sont souvent ceux qui bénéficient d’un vrai soutien des collectivités car, s’ils ne sont pas générateurs d’enjeux importants en proportion du résultat national, ils participent à leur échelle au dynamisme des territoires et à la vie des communes. C’est pourquoi affecter 25% de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettrait une répartition qui traduit mieux l’activité effective de l’hippodrome et récompenserait l’implication réelle des collectivités dans la vie des hippodromes.
Sur un total de 193 collectivités concernées, cette nouvelle méthode de calcul entraîne une augmentation de la redevance dans 173 cas et une diminution dans 20 cas, dont 4 cas seulement connaissent une baisse forte de par un plafonnement à 600.000 € : il s’agit d’un juste rééquilibrage par rapport à une situation antérieure excessivement avantageuse pour ces quelques collectivités.
Afin de parachever la concertation - en y associant l’État - et trouver des solutions pour le ou les hippodromes les plus pénalisés par ce réaménagement, il est proposé de différer d'un an l’entrée en vigueur de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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