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Amendement N° II-857 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéa 82
Remplacer la référence :
L. 2336-9
par la référence :
L. 3663-9
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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