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Amendement N° II-858 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéas 13 et 17
Remplacer les mots :
l'article
par les mots :
l'article 79
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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