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Amendement N° II-859 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéa 45
Remplacer les mots :
d'au moins 60 % au
par les mots :
à 60 % du
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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