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Amendement N° II-860 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1erjanvier de l’année précédant la répartition.
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