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Amendement N° II-861 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;
- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : «, minorées des dépenses de transfert ; »
II. – Alinéa 88
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur, afin de ne pas décaler l'entrée en vigueur d'une disposition ayant vocation à s'appliquer dès 2019 (prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle).
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