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Amendement N° II-880 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-9 II-9 II-162 II-162 )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Marseille, Mizzon, Prince, Daniel Dubois, Longeot, Mmes Vullien, Létard, Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent, Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Vérien.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 58 quinquies
I. – Remplacer les mots :
enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019
par les mots :
réalisée au plus tard le 30 juin 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du recentrage du dispositif Pinel, adopté lors de la dernière loi de finances, des mesures transitoires ont été prévues s’agissant des opérations en zone B2.
Ces opérations, qui sont aujourd’hui en cours de commercialisation, doivent pouvoir aller à leur terme.
Certains projets (comprenant du logement social) ont connu des retards classiques (durée de délivrance des autorisations, recours contre ces autorisations, fouilles archéologiques, etc.) et leur avancement ne permet plus la signature des actes avant le 31 décembre 2018, délai prévu dans le code général des impôts.
L'article 58 quinquies, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a proposé un décalage visant les acquisitions enregistrées ou déposées au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisées au plus tard le 15 mars 2019.
Si cette modification va dans le bon sens, elle ne répond pas aux problématiques que connaissent les acteurs sur le terrain. Afin de véritablement sécuriser ces projets en cours, le délai de signature des actes en zone B2 pourrait être allongé d’un semestre (au 30 juin 2019).
Cette mesure ne constitue aucun effet d’aubaine, les projets concernés ayant déjà parfaitement identifiés et d’ores et déjà fait l’objet d’autorisations de construire délivrées (« acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 », prévu à l’article 68 de la loi de finances pour 2018).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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