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Amendement N° II-883 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-225 II-225 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Marseille, Cadic, Prince, Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar, Billon, M. Moga, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter aux 530 M€ de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris de nouvelles recettes.
Cette mesure, qui fait supporter aux professionnels du tourisme d’Île-de-France une partie des substantiels dérapages financiers de la construction du Grand Paris Express, doit être supprimée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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