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Amendement N° II-225 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-883 II-883 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia, Renaud-Garabedian, MM. Sido, Vogel.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris.
Cette mesure fait supporter aux professionnels du tourisme d’Ile-de-France une partie des dérapages financiers considérables de la construction du Grand Paris Express.
Alors que la France a un niveau de prélèvements obligatoires déjà le plus élevé d’Europe, créer une nouvelle taxe n’est pas une solution raisonnable pour pallier les dérives de l’Etat et d’Ile-de-France Mobilités. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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