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Amendement N° II-919 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-907 II-907 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, MM. Menonville, Requier, Roux.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est comptabilisée dans la limite de la différence entre le pourcentage cible fixé au IV du présent article et 7 %.
Exposé Sommaire :
L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7 %, dédié au monde agricole, au-delà duquel la part d'énergie issue de matières premières n'est pas prise en compte, puisqu’il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu’à ceux produits à partir d’esters méthyliques d'huiles animales (EMHA) et d’esters méthyliques d'huiles usagées (EMHU), la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7%.
Cette rédaction de l’article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, alors même que cette dernière est porteuse d’emplois et qu’elle participe activement à l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne, doit être corrigée.
C'est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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