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Amendement N° COM-16 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : M. Revet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Daubresse, Panunzi, Charon, Guerriau, Grosdidier, Longeot, Bonnecarrère, Courtial, Mmes Deseyne, Anne-Marie Bertrand, Lassarade, MM. Priou, Mouiller, Mme Bruguière, M. Mayet, Mme Morhet-Richaud, M. Bernard Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, Chaize.
Après le 7 éme alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L'article L 1211-2 du Code des Transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la Stratégie Nationale France Logistique 2025.
Ces dispositions seront définies par décret en Conseil d’Etat.»
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de créer un observatoirenational de la mobilité des marchandises prévu par la Stratégie France-Logistique 2025. Ce dernier, en préfiguration depuis trois ans tarde à voir le jour. Or, une évaluation de l’activité logistique par une entité indépendante serait utile aux collectivités locales dans l’élaboration et le suivi de leurs stratégies en matière de marchandises, et aux professionnels du secteur dans l’exercice de leur activité.
Il est proposé d’inscrire dans la loi cet observatoire, dont les modalités précises seront définies par un décret en Conseil d’ Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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