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Amendement N° COM-34 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Decool, Luche, Le Nay, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, MM. Vogel, Genest, Jean-Marc Boyer, Bouloux, Morisset, Moga, Mme Berthet.
Après l’alinéa 28
Insérer le paragraphe suivant :
"S’agissant du réseau géré par les Conseils Départementaux, les 377 000 km de routes départementales conditionnent la cohésion des territoires. Ce réseau interurbain et rural facilite l’accès à l’ensemble du territoire et structure la géographie spécifique des Départements. Le pérenniser, le moderniser et l’aménager ; c’est contribuer aux flux de communication et à l'attractivité économique des territoires."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter le rapport annexé qui a fait l’impasse sur les routes départementales transférées au Département.
Or, les politiques des Départements sont multiples et ne se limitent pas au financement de nouvelles constructions ou à l’entretien du patrimoine existant, ils:
- assurent le bon fonctionnement des réseaux routiers en toutes circonstances, et notamment en cas de chute de neige grâce au plan de viabilité hivernale.
- informent en temps réel le public sur l’état des routes, via des moyens de communication (services Internet, SMS ou application mobile).
- mettent à disposition de certaines communes et EPCI leurs compétences d’ingénierie pour les accompagner dans leurs projets de développement routier.
- promeuvent des modes de transport nouveaux et construisent des infrastructures innovantes, comme par exemple la construction d’aires de covoiturage, la construction des premières « routes solaires » ou encore le développement du « véloroute ».
- sensibilisent à la sécurité routière : grâce aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
Or, l’ensemble des infrastructures doivent être concernées par le projet de loi, sous peine de ne pas répondre aux objectifs des nouvelles mobilités.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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