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Amendement N° COM-36 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Decool, Luche, Le Nay, Mmes Thomas, Chain-Larché, Guidez, Imbert, MM. Vogel, Genest, Jean-Marc Boyer, Morisset, Moga, Mme Berthet.
Après l’alinéa 50
De leur côté, les Départements souhaitent relancer le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France qui reste posée depuis l’abandon de la taxe poids lourds. Les technologies nouvelles (routes intelligentes, route durable...) doivent aussi être privilégiées en fonction des besoins sur le terrain.
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé doit prévoir le lancement de réflexion avec les Départements afin de repenser les nouveaux modes de financement pour l’entretien des routes départementales et leurs ouvrages d’art.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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