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Amendement N° COM-66 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, M. Luche, Mmes Micouleau, Vermeillet, MM. Panunzi, Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Chaize, Sido, Mmes Puissat, Deromedi, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Rapin.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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