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Amendement N° COM-71 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, MM. Luche, Panunzi, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Le Nay, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mme Joissains, MM. Genest, Sido, Chaize, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Rapin.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différentes catégories de véhicules »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet sous condition aux conseils départementaux de procéder à une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes du domaine départemental, en modifiant la disposition du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du président de conseil départemental sur le domaine du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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