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Amendement N° COM-72 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : MM. Pellevat, Loïc Hervé, Mmes Berthet, Noël, Vullien, M. Luche, Mmes Vermeillet, Micouleau, MM. Longeot, Le Nay, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Moga, Mmes Puissat, Deromedi, MM. Charon, Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Karoutchi, Rapin.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2èmealinéa rédigé comme suit :
« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejetée qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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