Amendement N° 200 (Rejeté)

Comme le souligne les travaux de la commission le dispositif prévu à l’article 4 relatif au stage des artisans avant leur installation a été modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier cette disposition. De plus si la commission a réintroduit l’obligation de stage allégé il n’en demeure pas qu’elle maintient la suppression d’un encadrement par la loi du prix de ce stage.