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Amendement N° 829 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 200 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Gabouty, Vall, Menonville, Castelli, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Labbé, Mézard, Requier, Mme Guillotin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la gestion d’entreprise.
C'est pourquoi il est proposé, comme en commission spéciale, de rétablir l'obligation de stage, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leurs savoir-faire spécifiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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