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Amendement N° 202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 70 70 70 70 179 179 179 469 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu.
Il serait dommage que pour rejeter une supposée « surtransposition », nous nous retrouvions avec une fenêtre supplémentaire de fraude et d’évasion fiscales.
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