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Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 395 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même motivation que pour les deux précédents amendements.
L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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